Mis à jour le20/10/2025
L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.
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