Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)

La livraison correspond à l’étape au cours de laquelle le promoteur remet à l’acheteur les clés d’un logement neuf acheté en vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Ce moment permet à l’acheteur de vérifier que le bien livré est conforme au contrat de vente et aux prestations prévues. La livraison produit également plusieurs conséquences juridiques importantes entre le vendeur et l’acheteur. Nous faisons le point sur la réglementation applicable.