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Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ?

Mis à jour le25/09/2026

Lors de l'ouverture d'une procédure collective, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire peuvent décider de poursuivre les contrats essentiels au maintien de l’activité. Il s’agit par exemple d’un contrat de franchise, d’un contrat d’assurance ou de location de matériel informatique.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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