BIENVENUE À

Vallenay

Au coeur du Cher

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Mis à jour le16/07/2024

Lorsqu'un client n'a pas payé une créance d'un montant inférieur à 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement peut être engagée. Celle procédure est menée par un commissaire de justice.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser