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Fin du bail professionnel

Mis à jour le12/05/2026

Le locataire peut résilier le contrat de bail professionnel à tout moment. En revanche, le bailleur doit attendre un délai minimum de 6 ans pour mettre fin au bail et donner congé à son locataire. Par ailleurs, la cession et la sous-location du bail sont possibles à certaines conditions.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

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